Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Claire Voyance
Statut juridique : Activité en cours de formalisation
Adresse : Saint-Denis, 93200, France
Email : claire.voyance.sentimentale@gmail.com
Ci-après dénommé « le Vendeur »
et toute personne effectuant un achat sur le site claire-voyance.net, ci-après dénommée « le Client ».
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations de services de guidance intuitive et de développement personnel proposées par le Vendeur.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Caractéristiques des prestations
Les prestations proposées sont des services numériques fournis à distance, notamment sous forme de consultations écrites, audio et/ou vidéo.
Ces prestations relèvent d’une démarche de guidance intuitive et de développement personnel.
Elles ne constituent en aucun cas une science exacte et ne comportent aucune garantie de résultat.
4. Commande
Le Client sélectionne une prestation sur le site et valide sa commande après avoir :
- vérifié le détail de la prestation,
- pris connaissance des présentes CGV,
- procédé au paiement.
La validation de la commande vaut formation du contrat de vente.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut fiscal du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le paiement s’effectue via les moyens sécurisés proposés sur le site (notamment Shopify Payments, carte bancaire, PayPal ou tout autre prestataire).
Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
7. Exécution des prestations
Les prestations sont exécutées à distance après validation du paiement.
Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif sur le site et peuvent varier selon la charge de travail.
Le Vendeur s’engage à exécuter la prestation dans un délai raisonnable conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
8. Droit de rétractation – Services numériques
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations :
- pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, et
- dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande, le Client reconnaît expressément :
- demander l’exécution immédiate de la prestation,
- renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation commencée.
9. Annulation
Toute demande d’annulation doit être adressée au Vendeur avant le début de l’exécution de la prestation.
Une fois la prestation commencée, aucune annulation ou remboursement ne pourra être exigé, sauf accord commercial exceptionnel du Vendeur.
10. Responsabilité
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations.
Les prestations reposent sur une interprétation intuitive et subjective et ne peuvent en aucun cas être assimilées à une obligation de résultat.
Le Client demeure seul responsable de ses décisions, actions et interprétations consécutives à la prestation.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des décisions prises par le Client.
11. Protection des mineurs
Les prestations sont strictement réservées aux personnes majeures.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation du site par un mineur sans autorisation.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et l’exécution des prestations.
13. Propriété intellectuelle
Les contenus transmis dans le cadre des prestations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.
14. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
15. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable en contactant le Vendeur.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.
16. Acceptation des CGV
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.